Zonage et plan officiel
Règlement de zonage
Le règlement de zonage contrôle l’aménagement sur le territoire municipal. Il détermine l’utilisation permise d’une propriété, l’emplacement des bâtiments sur le terrain, la hauteur et les marges de recul des bâtiments, les dimensions requises du terrain, les exigences relatives au stationnement, etc.
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Les normes et la cartographie du règlement de zonage classifient les propriétés en fonction de différentes zones, telles que résidentielle, commerciale, industrielle, institutionnelle, rurale, etc. On retrouve plus de détails dans chacune de ces classifications quant à l’utilisation autorisée de la propriété, aux dimensions requises du terrain, aux distances entre les bâtiments, etc.
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La plus récente version du règlement de zonage de la Municipalité de Mattice–Val Côté a été adoptée le 26 novembre 2019.
Modification au règlement de zonage
Pour utiliser ou exploiter une propriété d’une façon qui n’est pas permise par le règlement de zonage, une demande de modification de zonage peut être présentée à la Municipalité. Un formulaire de demande doit alors être complété, accompagné des frais exigés pour son traitement. La modification du règlement de zonage suit le même processus que l’adoption initiale du règlement : avis public, réunion publique, délais prescrits, etc. Si la demande de modification est rejetée par le Conseil municipal, il est possible d’interjeter appel auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.
Demande de dérogation mineure au règlement de zonage
Si l’utilisation que l’on veut faire de la propriété est permise par le règlement de zonage, mais qu’il nous est impossible de se conformer à une de ces exigences, une demande de dérogation mineure peut être présentée à la Municipalité. Un formulaire de demande doit alors être complété, accompagné des frais exigés pour son traitement. Le Conseil municipal mettra ensuite en place, par règlement, un comité de dérogation qui examinera la situation en tenant compte des critères ou « tests » établis à cette fin. Si la demande de dérogation est accordée, cela ne change pas le règlement, mais accorde plutôt une exemption à l’égard de l’une des exigences du règlement.
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Plan officiel
La loi ontarienne sur l’aménagement du territoire sert de base à l’élaboration des plans officiels.
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Le plan officiel énonce les grands objectifs d’aménagement au sein d’un territoire définit et établit les politiques qui orientent l’utilisation future du territoire afin de répondre aux besoins particuliers d’une collectivité. Il tient compte de questions telles que l’emplacement des nouvelles habitations, des industries, des magasins; les besoins futurs en matière de routes, de distribution d’eau, de service d’égout, de parcs et d’écoles; les initiatives d’améliorations communautaires, etc.
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Le Conseil d’aménagement de la région de Hearst est l’entité qui élabore et met en application le plan officiel pour notre région. Le plus récent plan officiel, de même que le plan secondaire du village de Mattice, ont reçu l’approbation du ministère des Affaires municipales et du Logement en octobre 2017.
Modification au plan Officiel
Pour utiliser ou exploiter une propriété de façon contraire aux politiques du plan officiel, une demande de modification au plan officiel peut être présentée au Conseil d’aménagement de la région de Hearst. Un formulaire de demande doit alors être complété, accompagné des frais exigés pour son traitement.
Autres demandes
C’est également au Conseil d’aménagement de la région de Hearst que les demandes concernant le morcellement des terres seront adressées et que les plans de lotissement seront présentés pour approbation.
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Le morcellement des terres est la division autorisée d’une propriété afin de créer un nouveau lot ou une nouvelle parcelle alors qu’un plan de lotissement démontre la division proposée de grands terrains en lots à bâtir.