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Loterie

Licences de loterie

L’article 206 du Code criminel prévoit que toute personne participant à une loterie ou à des jeux de hasard commet un acte criminel.

 

L’article 207 prévoit cependant qu’un organisme de charité ou un organisme religieux peut mettre sur pied une loterie en vertu d’une licence délivrée par l’autorité provinciale appropriée si le produit de la loterie est utilisé à des fins charitables ou religieuses.

 

Rôle de la municipalité 

La municipalité a le pouvoir d’émettre des licences pour la plupart des activités de loterie se déroulant sur son territoire, y compris les licences pour les activités de bingo (dont la valeur totale des prix attribués est inférieure à 5 500 $), pour les tirages dont la valeur est inférieure à 50 000 $ et pour la plupart des loteries de billets à fenêtres.

 

Directives d’admissibilité – questionnaire 

Le questionnaire ci-dessous peut être utilisé pour déterminer l’admissibilité de l’organisme qui présente une demande de licence.

À laquelle des quatre catégories d’œuvres de charité les principaux objectifs de l’organisme correspondent-ils?

  • le soulagement de la pauvreté;

  • l’avancement de l’éducation;

  • l’avancement de la religion;

  • tout autre objectif dont la réalisation est bénéfique pour la collectivité et ne correspondant pas aux catégories a, b ou c.

 

S’il ne correspond à aucune de ces catégories, l’organisme ne peut pas présenter une demande de licence.

 

Si l’organisme est admissible, il faut ensuite répondre aux questions suivantes :

  • L’organisme est-il établi pour fournir des services charitables en Ontario et pour affecter ses recettes à des fins bénéfiques à l’Ontario et à ses résidents?

  • L’un ou l’autre secteur de la collectivité sera-t-il exclu des avantages charitables dispensés par l’organisme?

  • Est-ce qu’une proportion importante de la collectivité bénéficiera des fonds recueillis par l’organisme?

  • L’organisme est-il adéquatement organisé de façon à être indépendant de tout autre organisme (sur les plans juridique, financier ou administratif)?

  • L’organisme est-il en existence depuis au moins un an et son mandat charitable a-t-il été démontré?

  • Y a-t-il une ou des personnes qui assumeront l’entière responsabilité de la mise sur pied et de l’exploitation de l’activité?

  • À quelles fins les recettes de l’activité seront-elles affectées et ces fins sont-elles conformes à la catégorie dans laquelle l’organisme a été placé?

  • L’organisme a-t-il un bureau d’affaires en Ontario?


 

Pour accéder aux formulaires de demande et aux rapports :

 

Les droits de licences sont de 3 % de la valeur totale des prix.


Pour en savoir plus, veuillez appeler au bureau municipal (705 364-6511) ou consulter le site Web de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.